La loi du 4 mars 2002 donne, à toute personne, après son hospitalisation, le droit à l’accès direct à l’ensemble des informations médicales concernant sa santé détenues dans le dossier médical.
Les dossiers sont conservés suivant des modalités et une durée qui respectent la règlementation des archives hospitalières.
La communication des informations contenues dans le dossier médical du patient/résident obéit à une procédure règlementaire. Peuvent bénéficier du droit d’accès aux informations :
- le patient / résident lui-même, en remplissant un formulaire,
- l’ayant droit du patient / résident en cas de décès de ce dernier,
- le tuteur du patient / résident,
- le médecin que l’une des personnes précitées aura désigné.
La demande doit :
- mentionner la qualité du demandeur,
- préciser le nom de la personne concernée par le dossier, le service et la période d’hospitalisation,
- être accompagnée d’un justificatif d’identité,
- être accompagnée d’un justificatif de lien de parenté pour les ayants droits.
La demande écrite doit être adressée au Directeur de l’Etablissement.
Les modalités d’accès :
- La consultation sur place des informations contenues dans le dossier médical est gratuite,
- Les copies du dossier peuvent être envoyées aux demandeurs dans un délai de huit jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Les frais de copie et le coût d’envoi sont à la charge du demandeur.